La Présidente de la Cour suprême a transformé la Cour en un super-législateur, habilité à dicter les termes des lois aux élus du peuple, sur la base des valeurs des juges.

[22 janvier 2023 / JNS]

Vendredi matin, nous avons reçu la première bonne nouvelle de la Cour suprême d’Israël depuis des années. La première manchette du Yediot Aharonot annonçait que la présidente de la Cour suprême Esther Hayut avait l’intention de démissionner si la Knesset adoptait le paquet de réformes judiciaires du ministre de la Justice Yariv Levin.

La gestion de la Cour par Hayut au cours des six dernières années a été honteuse et destructrice tant pour la Cour que pour l’État d’Israël. Le tribunal Hayut a abandonné toute prétention à la justice. Hayut a lancé la Cour dans une course au radicalisme idéologique et à la politisation qui n’a pas d’équivalent dans le monde.

Le radicalisme de Hayut était bien connu dans la communauté juridique. Elle n’était pas le premier choix de la ministre de la Justice de l’époque, Ayelet Shaked, pour occuper le poste le plus élevé de la Cour. Mais Shaked n’a pas eu son mot à dire dans cette affaire. Le processus actuel de sélection des juges en Israël les protège de toute responsabilité vis-à-vis du public et de ses représentants élus. Les juges de la Cour suprême ont un droit de veto sur les candidats à la Cour, de sorte que tous ceux qui reçoivent le feu vert du comité de sélection judiciaire, y compris les juristes ostensiblement conservateurs, doivent adhérer à la culture et aux valeurs organisationnelles des juges en place.

Les juges contrôlent également le choix du président. Dans le système de sélection actuel, le président est le juge associé le plus ancien lorsque le président en exercice atteint l’âge de la retraite. En contrôlant qui est nommé et à quel moment, les juges sont en mesure de prédéterminer l’identité du président. En 2017, Shaked a tenté sans succès d’annuler le processus de sélection par ancienneté, et Hayut a été promue.

Les observateurs extérieurs ont été exposés au radicalisme de Hayut immédiatement avant sa prise de fonction. Elle l’a exposé dans un discours devant l’Association du Barreau en septembre 2017. N’aimant pas l’euphémisme, Hayut s’est comparée, ainsi que ses collègues, à Dieu.

Comme elle l’a dit,

« il y a un désavantage que nous, les juges en chair et en os, avons par rapport au Créateur de l’Univers. Même dans les situations où nous comprenons assez rapidement le dilemme qui a amené les requérants devant nous, il arrive souvent que la solution que nous considérons comme juste et appropriée ne soit pas possible en vertu de la pratique et des exigences de la loi. Ces situations sont, à mon avis, parmi les plus difficiles et les plus complexes auxquelles nous, les juges, sommes appelés à faire face. »

Elle poursuit :

« Comment combler le fossé entre la loi et ce qui est juste ? Trouver une réponse à cette question, en découvrir le secret est peut-être l’une des plus grandes tâches qui nous attendent en tant que juges. »

Au moment où Hayut a prononcé son discours, le penchant de la cour pour les jugements politiques était bien documenté, et dans le contexte de ces jugements, ses intentions étaient évidentes. À la veille de son investiture en tant que présidente, Mme Hayut a déclaré que la Cour ignorerait la loi chaque fois qu’elle contredirait les valeurs des juges. Et étant donné la conformité idéologique de la cour, ces valeurs seraient sans aucun doute alignées sur la frange gauchiste de la société israélienne, une frange qui ne gagnerait jamais, au grand jamais, une élection.

Au cours des dernières années, la cour Hayut a suivi à la lettre sa philosophie judiciaire non juridique. L’examen d’une sélection de ses jugements suffit à démontrer comment cela a fonctionné.

La demande de démission du président de la Knesset

En mars 2020, sans l’ombre d’une autorité légale et en contradiction flagrante avec la Loi fondamentale, la Knesset, Hayut et ses associés ont ordonné à Yuli Edelstein, alors président de la Knesset, de convoquer la plénière de la Knesset pour voter sur son remplacement.

À la suite de la troisième des quatre élections à la Knesset qui ont eu lieu entre avril 2019 et mars 2022, après que Benjamin Netanyahou eut été incapable de former une coalition de 61 sièges, le mandat de former un gouvernement a été transféré au chef du Parti Bleu Blanc, Benny Gantz. Lorsqu’il est devenu évident que Gantz ne parviendrait pas non plus à former une Knesset, le parti de Gantz a décidé d’ajouter de la dynamite au maelström politique israélien.

En vertu de la loi fondamentale d’Israël, la Knesset, pendant le mandat d’un gouvernement intérimaire, le président de la Knesset reste le président élu sous la Knesset précédente. En d’autres termes, à partir du moment où un gouvernement perd un vote de confiance à la Knesset et que de nouvelles élections sont convoquées, jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement soit assermenté, le président de la Knesset en exercice restera en fonction.

Face à l’impasse politique qui empêchait Netanyahou et Gantz de former un gouvernement, Gantz et son partenaire de l’époque, Yair Lapid, ont demandé à la Cour suprême de contraindre Edelstein à convoquer la Knesset pour élire un nouveau président. L’idée était que les Bleu et Blanc gouverneraient depuis la Knesset tandis que Netanyahou serait complètement paralysé en tant que Premier ministre intérimaire.

La Cour suprême n’avait pas le pouvoir légal d’intervenir. La loi fondamentale dispose : La Knesset stipule explicitement que la Knesset « détermine ses procédures ». Et comme l’expliquait à l’époque le professeur Talia Einhorn, le président de la Knesset est seul responsable de la mise en œuvre des procédures de la Knesset.

Malgré son manque total d’autorité juridique, la Cour suprême a accepté la requête de Bleu et Blanc et a ordonné en un temps record à Edelstein de convoquer immédiatement la plénière pour choisir son successeur. Ne souhaitant pas défier ouvertement la Cour en refusant d’exécuter sa décision illégale, Edelstein a démissionné.

Les étrangers en situation irrégulière

Après que le tribunal de son prédécesseur Miriam Naor a annulé trois lois visant à contraindre les étrangers en situation irrégulière à quitter le pays de diverses manières, en mars 2020, Hayut et ses associés ont annulé la seule loi restante de la Knesset visant à inciter les étrangers en situation irrégulière à quitter le pays. La loi en question, appelée « loi sur le dépôt », exigeait des travailleurs migrants qu’ils déposent un cinquième de leurs revenus dans une fiducie, et que leurs employeurs déposent 16 % de leurs déductions d’assurance nationale dans la même fiducie. Les fonds devaient être versés au migrant, avec intérêts, à sa sortie d’Israël.

Le tribunal a jugé que cette mesure était injuste, car les migrants gagnent très peu. Le fait que la loi soit tout à fait légale n’a fait aucune différence pour les juges. La loi ne leur convenait pas, et le dernier moyen législatif dont disposait Israël pour inciter les étrangers en situation irrégulière à partir a donc été supprimé.

Dans sa révolution judiciaire des années 1990, Aharon Barak, le père de l’aristocratie judiciaire israélienne, a arrogé à la cour le pouvoir d’abroger des lois dûment promulguées par la Knesset, sans aucune autorité légale. Le mois dernier, Hayut et ses collègues ont confisqué le pouvoir de la Knesset d’écrire des lois.

Loi sur la citoyenneté israélienne

Dans une décision surprenante concernant la loi sur la citoyenneté israélienne, la Cour a ordonné à la Knesset d’étendre la loi pour inclure quatre catégories de personnes éligibles à la citoyenneté que la Knesset n’avait pas incluses. Cet arrêt a constitué une rupture de toutes les frontières entre le travail de la cour et celui du législateur. Il a transformé la cour en un super-législateur, habilité à dicter les termes des lois aux représentants élus du peuple, sur la base des valeurs des juges.

Réglementation de l’entrée des étrangers en Israël

En mai dernier, la Cour a permis au gouvernement ukrainien de demander l’abrogation du pouvoir du ministre de l’Intérieur de réglementer l’entrée des citoyens ukrainiens en Israël. Après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, des millions d’Ukrainiens ont cherché refuge dans des pays étrangers. Afin d’éviter qu’Israël ne soit inondé par des dizaines de milliers de réfugiés ukrainiens, Ayelet Shaked, alors ministre de l’Intérieur, a fixé un quota de cinq mille Ukrainiens autorisés à entrer en Israël. En juillet dernier, la Cour suprême a pris le parti de l’Ukraine contre le gouvernement et a ordonné à Mme Shaked d’abandonner le quota et d’ouvrir les portes d’Israël aux Ukrainiens, comme s’il n’y avait pas de guerre ni de crise des réfugiés.

Confiscation du pouvoir de la Knesset d’approuver les gouvernements constitués

Le point culminant, à ce jour, de la confiscation par Hayut des pouvoirs de la Knesset et du gouvernement a eu lieu la semaine dernière, lorsqu’elle et ses collègues se sont emparés du pouvoir exclusif de la Knesset d’approuver les gouvernements dûment constitués, et du pouvoir exclusif du premier ministre de nommer ses ministres. Sans fondement juridique, Hayut et ses juges associés ont décidé que le ministre de la Santé et de l’Intérieur, Aryeh Deri, chef du parti Shas, ne pouvait pas être ministre au sein du gouvernement.

Hayut et six de ses associés n’ont pas tenu compte du fait que la décision ne repose sur aucune base juridique et ont simplement décidé qu’il était « extrêmement déraisonnable » pour Deri de servir en tant que ministre parce qu’il a un passé de condamnations pénales. Six juges ont également décidé que Deri ne devrait pas être autorisé à servir en tant que ministre parce que dans un accord de plaidoyer l’année dernière, Deri a accepté de démissionner de la Knesset.

Comme l’avait compris le ministère public à l’époque, sa démission de la Knesset ne concernait que la 24e Knesset, et non les Knessets ultérieures. Malgré cela, six juges ont affirmé qu’en occupant un poste de ministre, Deri ne respectait pas les termes de son accord de plaidoyer (ce qui, en soi, n’a aucune incidence sur la légalité de son service en tant que ministre du gouvernement).

Les deux motifs de la révocation de Deri étaient fondés sur la notion de Hayut selon laquelle

… les juges de la Cour suprême sont dotés de pouvoirs spéciaux pour discerner le bien du mal que les simples mortels ne possèdent pas.

La décision de Deri a effectivement annulé le jugement de quatre cent mille électeurs du Shas. En effet, elle a annulé les bulletins de vote de 2,3 millions d’Israéliens qui ont voté pour le Likoud, le Parti national religieux, le Shas et le Judaïsme unifié de la Torah, dans le but de former l’actuel gouvernement Netanyahou, dans lequel, toutes les parties concernées l’ont supposé, Deri serait ministre. La décision juridiquement déséquilibrée du tribunal a également invalidé le pouvoir exclusif de la Knesset d’approuver les gouvernements et le pouvoir du Premier ministre de nommer ses ministres conformément à la loi.

Où on reparle de nazisme

Le mépris de la cour Hayut pour le public et ses représentants élus trouve son origine dans la compréhension pseudo-historique du nazisme par Hayut. Elle a expliqué son point de vue dans un discours devant l’Association israélo-allemande des juristes en mai 2019 à Nuremberg. Après avoir décrit la manière dont les tribunaux allemands ont été pris en charge par les nazis au début des années 1930, Hayut a affirmé de manière grotesque que si les tribunaux allemands avaient été plus forts, ils auraient pu empêcher la prise de contrôle de l’Allemagne par les nazis et l’Holocauste.

L’histoire révisionniste de Hayut était manifestement intéressée et profondément hostile à la fois à l’histoire du nazisme en Allemagne et à son propre peuple.

Sa thèse implicite était que chacun a un nazi en lui. Sans contrôle, la démocratie, où qu’elle soit pratiquée, est susceptible d’amener des nazis au pouvoir. La politique, la culture, l’histoire n’ont aucun impact sur le caractère d’une nation. La seule façon de garder les nazis dans la bouteille, que ce soit en Allemagne ou en Israël, est que les tribunaux soient plus puissants que le public et ses représentants.

Hayut a ensuite expliqué comment l’aristocratie judiciaire israélienne remplit sa fonction de protection du peuple contre ses nazis internes. Selon elle, les Juifs allemands des années 1930 ne se sont pas trop inquiétés de la montée au pouvoir d’Hitler, car la constitution de la République de Weimar garantissait leurs droits civils. Ils avaient confiance dans le fait que les nazis respecteraient la constitution et les lois en vigueur. En 1995, la Cour suprême israélienne a utilisé la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté et un moyen de se transformer en protectrice de l’ordre libéral contre les politiciens dont les nazis internes se cachent toujours sous la surface.

Comme elle l’a dit,

« L’une des leçons universelles qu’il vaut la peine de tirer des événements historiques dont j’ai parlé ici est que l’indépendance judiciaire et l’absence de responsabilité judiciaire au niveau institutionnel et personnel, est l’une des garanties importantes que l’individu aura un endroit vers lequel se tourner pour protéger ses droits. »

Face à la transformation de la Cour suprême par Hayut, qui est passée d’une institution ayant un certain discours sur les lois à une institution où les juges sont libres de suivre leurs passions en usurpant les pouvoirs de la Knesset, du gouvernement et du peuple, il est clair que l’ordre du jour le plus urgent pour la Knesset et le gouvernement est de rétablir la responsabilité judiciaire. CG♦

Caroline Glick, JNS

Caroline Glick est une chroniqueuse primée et l’auteur de The Israeli Solution : A One-State Plan for Peace in the Middle East.

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