par Itamar Levin 
[19 juillet 2024]

La CIJ de la Haye a décidé, que la présence israélienne dans les territoires occupés et à Jérusalem-Est est illégale

Dans son avis consultatif la cour déclare :

« Israël doit immédiatement mettre fin à l’occupation, évacuer tous les Juifs, permettre aux Palestiniens de retourner dans les territoires et leur verser des compensations. Elle appelle tous les pays du monde à agir pour mettre en œuvre cet avis, et annonce que les mesures pratiques de mise en œuvre de ses recommandations seront remises à l’ONU. »

Le 19 juillet 2024, la CIJ a statué que la présence d’Israël en Cisjordanie et à Jérusalem-Est est illégale et doit être stoppée immédiatement. Dans un avis consultatif, la CIJ affirme que toutes les colonies établies dans les territoires occupés depuis la guerre des Six Jours, doivent être évacuées. Israël doit autoriser les Palestiniens à rentrer chez eux et qu’Israël doit les indemniser pour les dommages subis. La CIJ transmet à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité de l’ONU, le descriptif des mesures pratiques à mettre en œuvre sur le terrain. La plupart des résolutions ont été adoptées par une large majorité des 15 juges, présidés par le juge libanais Nawaf Salam.

La Cour s’est déclarée pleinement compétente, pour émettre un jugement dans cette affaire, car elle dispose de suffisamment d’informations, afin de statuer à ce sujet. Elle dit également, qu’elle n’a pas besoin de connaître la nature factuelle des actes spécifiques d’Israël, et qu’il suffit d’évaluer la politique d’Israël en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est, pour comprendre la situation sur le terrain. Malgré le retrait d’Israël de Gaza, ce territoire est toujours considéré comme occupée par Israël. D’ailleurs, la Cisjordanie, la bande de Gaza et Jérusalem-Est doivent être considérés comme une seule entité territoriale.

La cour, a examiné les actions d’Israël contredisant la légalité de sa présence dans les territoires palestiniens, ainsi que implications juridiques et pratiques résultant de cette politique. La CIJ a examiné la politique de colonisation et a statué qu’elle constitue l’annexion de facto des territoires, ainsi que la privation du droit à l’autodétermination des Palestiniens. Les juges notent, qu’une puissance occupante doit administrer le territoire occupé au profit de ses résidents. L’occupation est censée d’être temporaire, et doit s’abstenir de toute action, qui prolonge et modifie le statut juridique du territoire, par conséquent la politique d’Israël doit être examinée à la lumière de ce postulat.

En ce qui concerne les colonies, la CIJ affirme que la politique d’Israël viole la Convention de Genève concernant des territoires occupés, car elle interdit à la puissance occupante de transférer ses propres résidents dans le territoire occupé. La convention précise, que cette interdiction s’applique non seulement aux transferts forcés, mais aussi aux transferts volontaires. Israël offre des incitations à ses citoyens et à ses entreprises afin de s’installer en Cisjordanie. Israël exproprie des terres au profit de ses citoyens aux dépens des Palestiniens. Il utilise les ressources naturelles de la Cisjordanie au profit de ses citoyens et restreint considérablement l’accès des Palestiniens à l’eau.

En ce qui concerne l’application de la loi israélienne dans certaines parties de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, la CIJ affirme qu’une puissance occupante est autorisée à le faire, à condition que les droits des résidents locaux ne soient pas violés. Il note qu’Israël a donné aux colonies un contrôle de facto sur le territoire et que la loi israélienne s’applique pleinement à Jérusalem-Est. La CIJ dit qu’elle n’est pas convaincue que ces mesures soient justifiées au regard de la Convention de Genève, par conséquent concernant ce sujet, en tant que puissance occupante, Israël a également manqué à son devoir.

En ce qui concerne les conséquences des actions d’Israël sur les Palestiniens, la CIJ affirme qu’en privant les Palestiniens de ressources vitales, Israël encourage leur émigration forcée (« transfert », comme l’appelle Israël ») – également en violation de la Convention de Genève. La puissance occupante n’est autorisée à évacuer la population que temporairement, tandis que les actions d’Israël – y compris les démolitions de maisons et l’expansion des colonies – ne laissent d’autre choix aux Palestiniens que de partir définitivement. La CIJ a également déclaré que les politiques de colonisation ont entraîné des actes de violence contre les Palestiniens de la part des colons et des forces armées d’Israël. Ce pays s’abstient systématiquement de punir ces actions violentes.

Obligations des États découlant des décisions de la cour

La CIJ conclut que l’occupation et les actions d’Israël en Cisjordanie et à Jérusalem-Est contreviennent au droit international, et dit qu’elle considère avec préoccupation, l’expansion des actions d’Israël. Elle insiste explicitement sur la nomination de Bezalel Smotrich comme responsable des colonies au ministère de la Défense, et mentionne les récentes décisions de ce dernier, de construire des milliers de logements en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. En réalité, la CIJ a statué qu’Israël agit en vu d’une annexion définitive de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est. Elle mentionne, qu’Israël a appliqué sa loi à Jérusalem-Est puis l’a annexée, s’emparant des biens abandonnés dans la ville. Par conséquent, des centaines de milliers de Juifs se sont installés dans cette partie de la ville, et considèrent les palestiniens comme des étrangers.

Se référant aux colonies, la CIJ cite la loi fondamentale israélienne sur l’État-nation, qui considère la colonisation juive comme une valeur nationale.

Selon la cour, il s’agit d’une annexion de facto à Israël, de territoires occupés, en violation du droit des Palestiniens à disposer librement de leurs ressources naturelles. La cour insiste également sur la construction du mur de séparation, ainsi que la déclaration de Jérusalem comme capitale d’Israël, affirmant que tout cela équivaut à une annexion permanente et qu’elle crée un fait irréversible sur le terrain.

En suite, la CIJ pose la question :

« Est-ce que l’application de la loi israélienne en Cisjordanie et à Jérusalem-Est discrimine les Palestiniens, en raison de la construction des colonies et de la démolition de maisons palestiniennes (pour des raisons de sécurité ou de besoins d’urbanisme) ? »

Sa conclusion est, qu’en raison de l’absence de critères et d’objectifs justifiés, une partie importante de la législation et des actions d’Israël traite les Palestiniens différemment et de manière inacceptable. Les restrictions systématiques imposées aux palestiniens constituent une discrimination systématique, fondée sur la race ou la nationalité. La cour s’est abstenue d’utiliser le terme « apartheid ».

Durant des décennies, les actions d’Israël ont privé les Palestiniens de leur droit à l’autodétermination, et à l’avenir rendront cette autodétermination quasi impossible, poursuit la Cour. Israël n’a pas droit d’appliquer sa souveraineté sur les territoires. La population locale ne peut pas être laissée dans l’incertitude pendant longtemps, et Israël ne peut pas fixer de conditions pour l’exercice du droit des Palestiniens à l’autodétermination, a déclaré la Cour. La cour stipule que les accords d’Oslo ne permettent pas à Israël d’annexer une partie des territoires ou d’y avoir une présence permanente pour des raisons de sécurité.

Israël a l’obligation de mettre fin à sa présence dans les territoires le plus rapidement possible. Il est obligé de mettre fin à ses activités illégales : arrêter immédiatement la construction des colonies, abolir toutes les lois et tous les règlements – y compris ceux qui discriminent les Palestiniens et ceux qui visent à changer le caractère démographique des territoires. Il doit indemniser pleinement tous ceux qui ont été lésés par ses actes illégaux, y compris la restitution des terres confisquées aux Palestiniens depuis 1967 et de tous les biens saisis depuis lors. Tous les colons doivent être évacués de toutes les colonies. Des parties de la barrière de séparation passant sur les territoires palestiniens doivent être démolies. Tous les Palestiniens qui ont quitté la Cisjordanie doivent être autorisés à retourner chez eux. Dans le même temps, Israël doit respecter le droit des Palestiniens à l’autodétermination.

En ce qui concerne la communauté internationale, la CIJ statue que l’Assemblée générale de l’ONU et le Conseil de sécurité devraient agir en vu de mettre fin à l’occupation israélienne et promouvoir l’autodétermination des Palestiniens. Aucun pays ne doit cautionner des changements qu’Israël apporte dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est, à moins que les parties n’y consentent. Tous les pays sont tenus de ne pas reconnaître la situation créée par la présence d’Israël dans les territoires, y compris à Jérusalem-Est et de ne pas faciliter le maintien de cette présence.

La CIJ dit également, que concernant les territoires occupés et la gravité des violations, tous les États et les institutions internationales, y compris l’ONU doivent veiller à ce qu’Israël respecte les articles de la Convention de Genève. Les mesures précises pour mettre fin à l’occupation, seront discutées au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale des Nations unies. Il appartient à ces organismes de décider, quelles actions entreprendre, en vue d’appliquer les décisions de cette cour. IL♦

Itamar Levin, News1

Traduction et adaptation pour MABATIM : Édouard Gris