La responsabilité pénale limitée de façon irresponsable

Irresponsabilié.jpgDepuis qu’en 1968, on a élevé « l’interdiction d’interdire » en principe moral supérieur au droit, on a, petit à petit, modifié les rapports sociaux, les relations intergénérationnelles, la perception de l’autorité et de la loi et, corollairement, le fonctionnement de la justice.

L’embêtant avec les statistiques, c’est qu’elles existent

Les statistiques 2018 du ministère de la justice rendent compte de cette évolution à travers les données de 2017 : les juges d’instruction ont vu arriver 17.591 affaires nouvelles, dont 10 % avec au moins un mineur mis en cause et celles qui ont fait l’objet d’une ordonnance de règlement dans l’année ont concerné 27.928 personnes, dont 9 % de mineurs. La Justice des mineurs, justement, a comptabilisé 170.205 affaires traitées impliquant au moins un mineur et 133.990 affaires « poursuivables » (en Droit français dans le texte) impliquant au moins un mineur.

Les juridictions pour mineurs ont été saisies pour 63.383 mineurs délinquants, dont 2.098 âgés de moins de 13 ans, un chiffre en augmentation de 4,1% par rapport à l’année précédente. Les crimes commis par des mineurs âgés de 13 à 15 ans, s’ils sont plus nombreux (25.010), sont en légère baisse (-1,9%) et le nombre de ceux imputables aux 16-17 ans (36.101) est stable : – 0,2%.

On aimerait que les crimes des têtes blondes soient plus rares et moins graves que ceux des cols blancs, mais c’est malheureusement l’inverse : sur les 557.762 condamnations prononcées dans notre pays en 2017, 48.101 l’ont été par des tribunaux pour mineurs, qui ont sanctionné 10.142 atteintes aux personnes (dont 7 homicides volontaires, 160 viols et 7.253 coups et violences volontaires) et 5.922 trafics de stupéfiants. Près de 50.000 mineurs condamnés par an, dans notre beau pays. C’est stupéfiant !

Méthode originale pour diminuer les statistiques de criminalité

C’est facile : il suffit de décréter que les crimes qui augmentent le plus ne sont plus des crimes.

Aaah ! Il fallait y penser. Difficile d’expliquer autrement la décision du ministre de la justice, Nicole Belloubet, qui « propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une « présomption d’irresponsabilité » (AFP). »

Ce qu’il faut comprendre, c’est que tout délinquant qui commet un crime avant l’âge de la Bar-Mitzwa est considéré comme irresponsable et donc ne peut être puni pour sa mauvaise action.

La bonne nouvelle, c’est que ceux qui étudient pour passer leur Bar Mitzwa ne figureront pas dans cette catégorie, car on leur enseigne la responsabilité individuelle, le respect humain, le caractère sacré de la vie et l’importance des études, toutes billevesées qui ne conduisent pas à tuer votre voisin au motif que vous convoitez son blouson et que, circonstance aggravante, vous l’avez regardé droit dans les yeux.

La mauvaise nouvelle, c’est que vous avez toutes les chances de vous faire taxer votre blouson et d’y laisser la vie, puisque celui qui aura accompli le vol et le meurtre, n’étant pas considéré comme responsable de ses actes, n’aura pas à en rendre compte.

Belloubet, elle dit ça, mais elle dit rien, hein !

Ayant dit en français que les moins de 13 ans seront irresponsables de leurs actes devant la loi, Dame Belloubet s’est empressée de noyer sa déclaration sous des considérations en langue-de-bois dans le texte, qui ont supprimé chacune des dispositions contenues dans le projet.

Ainsi, le seul critère justifiant la mesure, celui de l’âge, « ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas. » Donc, si l’on comprend bien, en dessous de l’âge de 13 ans, les coupables ne sont pas responsables, sauf si le juge en décide autrement. Mouais… C’est intéressant, comme concept. Il y a autre chose ? Mais oui ! Pour une fois, une Garde des Sceaux ne limite pas l’octroi de sa sollicitude aux seuls coupables. Belloubet a un petit mot pour les victimes : « elles pourront être indemnisées au civil alors que les enfants concernés seront pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative judiciaire. » Euh, elles pourront être indemnisées par qui ? Et quel est le rapport entre les deux propositions de cette phrase ?

Oui, car en grammaire, quand on relie deux propositions par une conjonction de coordination, c’est qu’il y a un rapport entre les deux. Exemple : « Ils n’auront que leurs yeux pour pleurer, alors que les coupables seront pris en charge » montre l’opposition de traitement entre deux catégories. Mais « les victimes pourront être indemnisées au civil » implique un procès au Tribunal de Grande Instance, entre deux parties adversaires traitées à égalité par le juge. Cela signifie-t-il que les parents de l’enfant tué parce qu’il ne voulait pas donner son blouson au voyou de douze ans et qu’il le lui a dit en face, pourront exiger des parents de ce dernier qu’ils les indemnisent de la perte de leur enfant ?

Quel rapport cette saisine du TGI a-t-elle avec une procédure d’assistance éducative judiciaire, expression qui « désigne un ensemble de mesures qui sont plus spécialement de la compétence du Juge des enfants, statuant au provisoire. Ces mesures sont prises lorsqu’un mineur, généralement abandonné ou mal traité, se trouve dans une situation de danger physique ou moral (Dictionnaire juridique). » Et quel rapport, tout court, entre un délinquant de moins de treize ans et un mineur abandonné ou maltraité ?

Noyer le poisson pour mettre tout le monde d’accord et les fâcher tous

« Tous les gamins de 11 ans ne doivent pas aller en prison tout de même, ça je le revendique. En revanche, il n’est pas question qu’un enfant de 11 ans n’ait pas une réponse par rapport à l’acte qu’il a commis. » Une réponse, c’est pareil qu’une punition ? Quand un enfant casse la vitre du voisin, les parents, ou leur assurance, indemnisent le voisin, car ils sont responsables pénalement des actes commis par leur progéniture immature.

Lorsque les actes en question sont des crimes, mettant en œuvre une volonté de nuire et une action délibérée pour obtenir satisfaction, il serait inefficace de mettre les parents en prison. Mais quelle est l’efficacité de légiférer pour que le coupable lui-même échappe à la sanction ? Jusqu’à présent, en France, 13 ans était l’âge à partir duquel un mineur pouvait être enfermé. Désormais, ce sera l’âge où l’on pourra reprendre à son compte la célèbre formule socialiste : « responsable mais pas coupable » et y ajouter « coupable, mais pas punissable. »

Lucille Rouet, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature et juge des enfants au TGI de Paris, considère pour sa part qu’il « n’est pas laxiste de fixer cette présomption de non discernement. Ce n’est pas rien d’être suivi en assistance éducative quand on a moins de 13 ans ».

Est-ce plus grave que d’être violé en réunion dans une cave ou tabassé à mort par un bataillon d’adolescents armés ? En tout cas, c’est bien la seule souffrance qui suscite la compassion de ces magistrats syndiqués, pour qui les parents d’une gamine violée et assassinée ne méritent rien d’autre que d’être épinglés sur le Mur des cons…

L’alibi des traités internationaux

L’instauration du seuil des treize ans devrait permettre à la France de se mettre en règle vis-à-vis de certaines conventions internationales, qu’elle a signées et qui exigent la définition d’un âge butoir pour la poursuite des coupables de crimes.

Rachida Dati, qui a occupé le poste de Mme Belloubet avant d’être remplacée par l’inénarrable Taubira, a dit ce qui allait sans dire : « Cela va à l’encontre de la réalité de terrain, c’est de l’impunité pour les mineurs délinquants ». Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France, a également fait remarquer que la loi était nue et les gamins des rues en danger : « Les plus grands vont pervertir les enfants pour faire le sale boulot », a-t-elle prédit.

Cela n’a pas nécessité une boule de cristal : les « chouffeurs », les guetteurs au service des dealers des cités, sont tous, aujourd’hui déjà, des gamins d’âge scolaire, qui arrivent à gagner en une semaine plus que leurs parents en un mois d’allocations. Cela explique leur absentéisme : ils n’ont pas le temps d’aller en classe. Bien logiquement, les gangs se déchargeront désormais des tâches passibles de lourdes peines sur des moins-de-treize-ans exemptés par la loi de toute sanction. Qu’on se rassure, la ministre a expliqué que « l’absence de poursuites pénales contre un mineur ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu’il a causés. » Cela se voit à quoi ? Au fait que les tués restent à la morgue et les blessés à l’hôpital ? Ça, oui, évidemment. Mais le petit se fera gronder par un juge bienveillant qui fera tout pour éviter qu’il subisse les conséquences de son geste irresponsable.

L’important, c’est la dose

Pour ce faire, une fois supprimée la nécessité de poursuivre les délinquants dont le nombre augmente le plus rapidement, les juges auront plus de disponibilité pour rendre les choses plus supportables pour ceux qui ont passé l’âge de l’irresponsabilité, notamment en réduisant les délais de jugement, actuellement de 18 mois.

On a du mal à comprendre comment le fait de multiplier l’audience par deux va faire gagner du temps, mais c’est la Garde des Sceaux qui le dit, donc on n’a pas besoin de comprendre. Elle prévoit, pour les plus de treize ans, une première audience pour statuer sur la culpabilité (ou l’absence de) et une seconde qui sera centrée sur la sanction (ouh ! quel vilain mot !) ou sur la mesure éducative (ah, ça va mieux), si le juge considère que le coupable est « capable de discernement ».

À coupable irresponsable de treize ans, punition équitable

Vous me ferez dix « copier-coller » de la phrase « j’ai assez de discernement pour racketter et tabasser mes condisciples, mais pas assez pour savoir que c’est mal. » Cela devrait vous servir d’éducation pour le reste de votre vie et nous ne doutons pas qu’une fois cette lourde peine accomplie, vous deviendrez un citoyen exemplaire.

Maintenant que le seuil d’irresponsabilité est fixé à 13 ans, il serait temps de légiférer, à l’autre extrémité, sur la limite finale de responsabilité. La durée légale du travail pour avoir droit à la retraite à taux plein est de 164 trimestres, soit 41 ans. Alors une responsabilité qui démarre à 13 ans devrait se terminer à 54 ans (13+41 pour les plus nuls en maths que l’auteur de cet algorithme). On n’a pas dit la durée du travail, hein ! On a parlé de responsabilité.

Madame Belloubet a pris une décision irresponsable, on ne peut pas le lui reprocher : elle avait soufflé 64 bougies le 15 juin 2019 et donc largement dépassé la date de péremption de sa capacité de discernement.

Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Sauf…

Les preuves du gâtisme judiciaire abondent : l’institution est incapable de comprendre la phrase qui sous-tend notre système judiciaire et qui stipule que « tous les citoyens sont égaux devant la loi ».

TOUS !

Cela veut dire que, en théorie, François Fillon est égal devant la loi à Richard Ferrand. En pratique, l’un a vu sa vie politique détruite par une intervention supersonique du Parquet financier, alors que l’autre s’est vu protégé de ses abus de biens sociaux par une élection type Touche-pas-à-mon-pote au poste de Président de l’Assemblée nationale.

En théorie, la justice de notre pays est indépendante du pouvoir. En pratique, Gérard Collomb, qui a dit la vérité lors de sa démission du poste de ministre de l’Intérieur, est sur le point d’être exécuté par le même Parquet financier qui a eu la peau de Fillon. Quant à Marine Le Pen, qui dirige le premier parti de France et qui est régulièrement accusée d’islamophobie, elle est convoquée au tribunal correctionnel pour répondre de l’accusation d’apologie du terrorisme.

Le terrorisme, faut pas rigoler avec ça : quand on a un président jupitérien, on se sent protégé, mais la vigilance s’impose quand même. Sauf que ce dont il s’agit, c’est d’un tweet montrant les atrocités perpétrées par Daesh, pépié dans le but de se laver d’une comparaison insensée et provocatrice de l’animateur Jean-Jacques Bourdin entre le FN et ce groupe terroriste.

La loi est égale pour tous, sauf les mêmes

Il fut un temps où le Front National était un épouvantail et où, lorsqu’il se plaignait d’être victime d’ostracisme, tout le monde ricanait. Devenu Rassemblement sous la houlette marine, il a un allié puissant en la Justice, qui traite le mouvement et ses millions d’adhérents comme des pestiférés auxquels le droit commun ne s’applique pas. De quoi le rendre sympathique à ses plus farouches opposants, pour peu qu’ils aient une dent contre l’injustice…

Au lieu que la principale rivale du Président soit contrainte de se défendre devant un tribunal, devenant ainsi une preuve de la duplicité du pouvoir et de sa collusion anticonstitutionnelle avec la justice, c’est elle qui aurait pu attaquer Bourdin en diffamation. Mais pour des raisons qui échappent au commun des mortels, Mme Le Pen semble n’avoir pas eu confiance en la justice de son pays et elle a pris l’initiative d’un tweet.

Grave erreur, puisque nos juges sont si mal-comprenants qu’ils prennent la dénonciation du crime pour le crime lui-même.

Comment disait Confucius, déjà ? Quand le sage montre la lune, l’imbécile regarde le doigt. Ah oui ! CA♦

stylo-plume attcCécile Attal, MABATIM.INFO

Publicités

Un commentaire

  1. Il y a quelques heures, un ´djeun’ de douze ans a lancé une boule de pétanque sur une Juive âgée de 80 ans qui se trouvait près d’une synagogue dans le 11eme arrondissement de Paris.
    L’attentat antisèmite a de suite été écarté après que le gamin précoce ait été déclaré comme ayant des problèmes psychologiques.
    Nous aimerions savoir ce qui anime un gosse de douze ans qui jette une boule de pétanque sur la tête d’une femme âgée près d’une synanogue parisienne.
    De plus, l’utilisation récurrente de ´desequilibré’ pour qualifier des agresseurs afin de ne pas faire d’amalgame envers des citoyens au comportement exemplaire, ne fait qu’augmenter le scepticisme que nous éprouvons envers plusieurs institutions étatiques.
    Place à une nouvelle forme de banditisme à base de ´djeuns’ ayant des problèmes à la tête…

    Aimé par 1 personne

Laisser un commentaire. Il sera visible dès sa validation.

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s